Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site.
Le Site constitue une page de présentation du projet FamilyLegacy et permet l’inscription à une liste d’attente.
Les informations publiées ne constituent pas une offre contractuelle ferme.
Article 2 – Inscription à la liste d’attente
L’inscription à la liste d’attente ne constitue :
• Ni l’ouverture d’un compte client ;
• Ni une garantie d’accès à la version bêta ;
• Ni la conclusion d’un contrat de prestation de services.
FamilyLegacy Sàrl se réserve la possibilité d’accorder les accès de manière progressive et discrétionnaire.
Article 3 – Nature du service
FamilyLegacy est un outil de facilitation et d’organisation patrimoniale.
FamilyLegacy Sàrl :
• N’est pas une banque ;
• N’est pas un gestionnaire de fortune ;
• N’est pas un intermédiaire financier au sens de la LFINMA ;
• Ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, financier, patrimonial ou psychologique.
Les décisions prises sur la base des informations présentées relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs.
Article 4 – Limitation de responsabilité
FamilyLegacy Sàrl ne saurait être tenue responsable :
• Des dommages indirects, consécutifs ou immatériels ;
• Des décisions patrimoniales prises par les utilisateurs ;
• Des conflits familiaux découlant de l’utilisation des informations ou outils présentés ;
• Des interruptions techniques indépendantes de sa volonté.
La responsabilité éventuelle de FamilyLegacy Sàrl est limitée dans les conditions et limites prévues par le droit suisse.
Article 5 – Sécurité
FamilyLegacy Sàrl met en œuvre des standards de sécurité conformes aux pratiques industrielles.
Toutefois, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site (textes, marques, logos, architecture logicielle, design, concepts, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction substantielle, rétro-ingénierie ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite.
Article 7 – Modification des CGU
FamilyLegacy Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site.
Article 8 – Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée invalide, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Article 9 – Droit applicable et for
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.
Tout litige relatif à l’utilisation du Site relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.